DEMANDE DE DÉBIT DE BOISSON TEMPORAIRE

INFORMATIONS IMPORTANTES

Ouverture d’un débit de boissons temporaire

Autorisation de l’autorité municipale

En application de l’article L 3334-2, le Maire peut autoriser la vente de boissons des 1er et 3ème groupes, c’est -à-dire les boissons sans alcool (eaux minérales, jus de fruits, limonades, sirop, infusions…) ou les boissons fermentées non distillées telles que vin, bière, poiré, hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur (article L 3321-1 du Code de la Santé Publique) :

• À toute personne qui en fait la demande, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique.
• Aux associations qui organisent des manifestations publiques, dans la limite de 5 autorisations annuelles pour chaque association.

Ces personnes ou associations ne sont pas soumises à la réglementation qui régit l’ouverture des débits de boissons (déclaration prescrite par l’article L.3332-3) mais elles doivent obtenir l’autorisation du Maire, seul compétent pour autoriser l’ouverture de « buvettes temporaires » (art. L 3334-2).

Responsabilité et obligation

Le signataire de la demande sera considéré, en toutes circonstances et vis-à-vis des administrations, organismes et services intéressés, comme responsable des infractions qui seraient commises à la législation et à la réglementation afférents à la manifestation envisagée. Article L 3352-5 du Code de la Santé Publique : « l’offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique et autorisée par l’autorité municipale, de boissons autres que celle des deux premiers groupes définis à l’article L 3321-1, est punie de 3750 € d’amende ». La buvette est soumise à l’ensemble de la réglementation concernant la lutte contre l’ivresse publique et la protection des mineurs. Il convient également de respecter les règles relatives au respect de l’hygiène et de la sécurité et de veiller au respect de la tranquillité publique.

RGPD

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