MON
COMPTE
  • Connexion Suivre mes demandes
  • Connexion
  • Suivre mes demandes
RETOUR

ACTE DE NAISSANCE

Principe

En droit français, le terme acte d'état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d'une personne physique. Il s'agit d'un acte authentique dressé et signé par l'officier de l'état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d'un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété...)

La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite "intégrale" ou extrait d'acte "avec filiation" de naissance ou de mariage est délivrée uniquement à l'intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit. Les actes de décès et les actes "sans filiation" sont transmissibles à toutes personnes.

Vous êtes concernés si la demande d'acte concerne l'événement (naissance, mariage, décès) survenu à VIRE.

Comment s'y prendre ?

Pièces à fournir :

Vous devez être en mesure d'indiquer la filiation de la personne concernée par l'acte et de justifier de votre qualité pour l'obtenir.

Faire la demande :

Vous avez trois possibilités :

  • En ligne, par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous. Vous recevrez ensuite votre acte, par courrier, directement à votre domicile,
  • Par courrier, en indiquant sur papier libre, l'état civil de la personne concernée par l'acte (nom, prénom, date de l'événement : naissance, mariage ou décès, et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,
  • En mairie, auprès de nos services, sur présentation d'une pièce d'identité.

Une fois votre demande traitée, l'acte vous est remis par l'officier de l 'état civil pour accomplir vos démarches administratives, telles que le mariage civil, l'accomplissement d'une première carte d'identité ou d'un passeport.

Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.

Tarifs

Procédure gratuite

Délais d'obtention

Immédiat en mairie, le délai est de 5 à 7 jours en moyenne par acheminement postal.

Contact

Mairie de VIRE NORMANDIE

Service État civil 

11, rue Deslongrais

BP 70076 - Vire

14500 VIRE NORMANDIE

Tél. 02 31 66 60 00 - Fax. 02 31 67 37 36

demande.acte@virenormandie.fr

Cette démarche prend 5 minutes

J'accepte les conditions générales d'utilisation du service
Je consens à l'utilisation de mes données personnelles dans le cadre de cette démarche en ligne, conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Consulter les règles de confidentialité du site.

Vire Normandie : la COMMUNE NOUVELLE

Vire Normandie est formée de 8 communes déléguées et est située dans le sud-ouest du département du Calvados, à mi-chemin entre le Mont Saint-Michel et Caen à 15 km de l’A84, autoroute des estuaires. Vire (ville centre) est à 2h30 de Paris par la ligne Paris-Granville. La ville bénéficie d’une situation géographique exceptionnelle. Entourée des collines du Bocage virois, elle est traversée par le fleuve côtier la Vire.

Notre portail citoyen

Le portail citoyen créé par Vire Normandie est un point d'entrée pour de nombreuses formalités ou "e-services". Il a pour objectif d'alléger vos démarches et réduire votre temps d'attente aux guichets.

Nous contacter

Tél. 02 31 66 60 00 - Fax 02 31 67 37 36

webmaster@virenormandie.fr

11, rue Deslongrais - BP 70076 - VIRE

14502 VIRE NORMANDIE Cedex

Le lundi : 8h30 > 12h00 - 13h30 > 18h30

Du mardi au vendredi : 8h30 > 12h00 - 13h30 > 17h00

Nous suivre :

Fil d'actualités LEs vidéos Vire Normandie
Mentions légales et crédits | Règles de confidentialité
Ce portail est propulsé par YGRC, une solution open-source de gestion relation citoyens développée par